Conditions générales de vente

1. Objet et public

EscapeDash fournit aux exploitants d’escape games un mini escape game personnalisé, intégré sur leur site web au moyen d’un widget, et renouvelable chaque mois à sa demande. Les visiteurs qui réussissent la mission reçoivent par e-mail le code promo de l’escape game ; le Client récupère les adresses des gagnants, dans les conditions décrites à l’article 10.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent donc pas.

2. Description du service

• Un jeu par salle, puis un nouveau jeu par mois à la demande. Chaque salle abonnée reçoit un premier mini-jeu à l’inscription. Ensuite, vous pouvez demander depuis votre espace client un nouveau mini-jeu par salle, au plus un par mois civil ; les modifications demandées pour ajuster un jeu ne comptent pas. Chaque jeu est rédigé à partir des informations que vous fournissez sur la salle. Il est relu par notre équipe avant de vous être envoyé.
• Relecture par le Client. Chaque nouveau jeu vous est soumis avant sa mise en ligne : vous pouvez y jouer, le valider ou demander des modifications depuis votre espace client.
• Widget. Le jeu s’affiche sur votre site grâce à une ligne de code à intégrer, compatible avec tout site acceptant du HTML. L’installation sur votre site reste de votre responsabilité.
• Gagnants et coupons. Le joueur qui réussit la mission reçoit votre code promo par e-mail uniquement, à raison d’un code par adresse e-mail, par salle et par mois. Les gagnants apparaissent dans votre espace client.

3. Compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à garder vos identifiants confidentiels. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée faite par vous. Prévenez-nous sans délai de toute utilisation non autorisée.

4. Essai gratuit

L’abonnement commence par un essai gratuit de 7 jours, le temps d’installer le widget. Une carte bancaire est demandée à l’inscription ; elle n’est pas débitée pendant l’essai. Sans résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement se poursuit et le premier paiement est prélevé automatiquement. Si vous résiliez pendant l’essai, aucun montant n’est prélevé.

5. Prix et paiement

• Mensuel : 99 € par mois pour la première salle, 49 € par mois pour chaque salle supplémentaire.
• Annuel : 10 mois payés pour 12, réglés en une fois au début de chaque période annuelle.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Le paiement s’effectue par carte bancaire, d’avance au début de chaque période, via notre prestataire Stripe. Une facture est émise pour chaque paiement.

Ajout d’une salle en cours de période : le montant correspondant au temps restant jusqu’à la fin de la période (prorata) est facturé immédiatement.

Défaut de paiement : après l’échec d’un prélèvement et un rappel restés sans effet, nous pouvons suspendre l’affichage des jeux jusqu’à régularisation. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs : tout changement vous est notifié par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, à compter de la période suivante. Vous pouvez résilier avant cette date si vous ne l’acceptez pas.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste actif jusque-là, et la période en cours n’est pas remboursée, y compris en formule annuelle.

EscapeDash peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment usage illicite du service ou des données des joueurs) non corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure par e-mail, ou immédiatement en cas de manquement rendant impossible la poursuite du service.

À la fin de l’abonnement, le widget cesse d’afficher les jeux. Le sort des données des joueurs est réglé à l’article 10.11.

7. Codes promo et coupons

Le code promo envoyé aux gagnants est celui du Client : vous le créez dans votre propre outil de réservation et le renseignez dans votre espace client. Vous en fixez librement la valeur et les conditions, et vous vous engagez à l’honorer dans les conditions annoncées aux joueurs.

EscapeDash se limite à transmettre ce code aux gagnants. EscapeDash n’est pas partie à la relation entre le Client et ses clients et ne saurait être tenue responsable de l’usage du code, de son refus ou de ses conditions commerciales. Il vous appartient de vérifier que l’offre respecte la réglementation applicable (notamment en matière de pratiques commerciales et de jeux promotionnels).

8. Obligations du Client

• fournir des informations exactes sur vos salles et disposer des droits sur les textes, photos et marques que vous nous transmettez ;
• installer le widget sur votre site et informer vos visiteurs du traitement de leurs données (voir article 10.10) ;
• utiliser les adresses e-mail des joueurs uniquement dans le respect de leur choix : en particulier, ne jamais envoyer de prospection commerciale à un joueur qui n’a pas coché la case de consentement ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni tenter d’en contourner les limites techniques.

9. Propriété intellectuelle

EscapeDash reste titulaire de tous les droits sur le service, le widget, son code et son interface. Pendant la durée de l’abonnement, EscapeDash concède au Client un droit non exclusif et non transférable d’afficher sur son site les jeux produits pour lui. Le Client concède à EscapeDash le droit d’utiliser les éléments qu’il fournit (textes, photos, logo) aux seules fins de produire et d’afficher ses jeux.

Sauf refus exprès du Client, EscapeDash peut mentionner le nom et le logo de l’escape game comme référence commerciale.

10. Données personnelles – accord de sous-traitance (art. 28 RGPD)

Le présent article constitue l’accord de sous-traitance prévu par l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour les données des joueurs collectées par le widget, le Client est responsable du traitement et EscapeDash est sous-traitant. Pour les données propres au compte du Client, EscapeDash est responsable du traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.

10.1 Objet, durée, nature et finalité

EscapeDash traite les données des joueurs pour le compte du Client afin de faire fonctionner les mini-jeux, d’envoyer le code promo aux gagnants, de recueillir et transmettre leur choix concernant la prospection, et de mettre ces informations à disposition du Client dans son espace. Les opérations réalisées sont la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation, l’envoi d’e-mails et l’effacement. Le traitement dure le temps de l’abonnement, puis jusqu’à la suppression prévue à l’article 10.11.

10.2 Données et personnes concernées

• Personnes concernées : les visiteurs du site du Client qui jouent au mini-jeu (les « joueurs »).
• Données : adresse e-mail des gagnants ; données de partie (progression, réponses, dates et heures, langue) ; choix concernant la prospection et sa date. Aucune donnée sensible n’est collectée et EscapeDash ne conserve pas l’adresse IP des joueurs.

10.3 Instructions documentées

EscapeDash ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les présentes CGV, le paramétrage du service et les actions du Client dans son espace client (par exemple la suppression d’un gagnant) constituent ces instructions. Si EscapeDash estime qu’une instruction enfreint la réglementation, elle en informe immédiatement le Client. EscapeDash n’utilise jamais les données des joueurs à ses propres fins et ne les vend ni ne les loue.

10.4 Confidentialité

EscapeDash veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter leur confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité, et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire.

10.5 Sécurité

EscapeDash met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque (art. 32 RGPD), notamment :

• chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) ;
• contrôle des accès par authentification, avec cloisonnement : chaque Client n’accède qu’aux données de ses propres jeux ; accès d’administration réservés aux personnes habilitées ;
• base de données hébergée dans l’Union européenne ;
• journalisation des opérations et des envois d’e-mails ;
• minimisation : pas de conservation des adresses IP, pas de cookie de suivi, durées de conservation limitées et suppression automatique.

10.6 Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne à EscapeDash une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Supabase

Base de données et authentification des comptes. Données hébergées dans l’Union européenne (AWS, région de Paris, eu-west-3).

Vercel Inc.

Hébergement du site et des fonctions serveur (dont l’API du widget). États-Unis : transferts encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis et les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Stripe Payments Europe Ltd

Paiement des abonnements et facturation (clients uniquement). Irlande ; transferts vers les États-Unis encadrés par le Data Privacy Framework et les clauses contractuelles types. Stripe traite les données de carte : nous ne les recevons ni ne les stockons jamais.

Resend

Envoi des e-mails transactionnels (codes promo des gagnants, e-mails de compte). États-Unis : transferts encadrés par les clauses contractuelles types et le Data Privacy Framework.

Cloudflare (R2)

Stockage des illustrations des jeux. Aucune donnée personnelle n’y est stockée.

EscapeDash informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données ; à défaut d’accord, il peut résilier l’abonnement sans frais avec effet à la date du changement. EscapeDash impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent article et reste responsable de leur exécution. Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

10.7 Droits des personnes

EscapeDash aide le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des joueurs (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement). Le Client peut supprimer un gagnant directement depuis son espace. Si un joueur s’adresse directement à EscapeDash, celle-ci transmet la demande au Client sans délai et, selon ses instructions, procède elle-même à la rectification ou à l’effacement.

10.8 Assistance

EscapeDash fournit au Client les informations raisonnablement nécessaires pour réaliser, le cas échéant, une analyse d’impact relative à la protection des données et pour consulter l’autorité de contrôle, et l’aide à respecter ses obligations de sécurité.

10.9 Violation de données

EscapeDash notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail, avec les informations disponibles : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et de données concernées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées. Il appartient au Client, en tant que responsable du traitement, de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées ; EscapeDash l’y assiste.

10.10 Obligations du Client

Le Client, en tant que responsable du traitement, s’engage à :

• informer les joueurs du traitement de leurs données, notamment en mentionnant le jeu dans sa propre politique de confidentialité ; le widget affiche en outre un lien vers la section « Joueurs des mini-jeux » de la politique de EscapeDash ;
• n’utiliser à des fins de prospection que les adresses des joueurs qui ont coché la case de consentement, et ne jamais contacter pour de la prospection un joueur qui ne l’a pas cochée ; offrir dans chaque message de prospection un moyen simple de se désabonner, et tenir compte des retraits de consentement ;
• utiliser le code promo et les adresses collectées de manière licite et loyale ;
• conserver les données qu’il exporte ou copie hors du service dans le respect du RGPD, sous sa seule responsabilité.

10.11 Fin du contrat

À la fin de l’abonnement, le Client peut, à sa demande, obtenir l’export des adresses e-mail des gagnants et de leur choix concernant la prospection. EscapeDash supprime ensuite les données des joueurs dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation. En cours de contrat, les données sont supprimées automatiquement selon les durées prévues par la politique de confidentialité (e-mails sans consentement : 12 mois après la victoire ; avec consentement : 3 ans après la collecte ; données de partie : 12 mois ; journal des e-mails : 6 mois).

10.12 Audit

EscapeDash met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, par lui-même ou un auditeur indépendant tenu au secret, au plus une fois par an sauf violation avérée, moyennant un préavis écrit de 30 jours et sans perturber le service. EscapeDash peut d’abord y répondre par la communication de documents et des attestations de ses prestataires.

11. Disponibilité et responsabilité

EscapeDash s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une absence totale d’interruption, notamment pour maintenance ou en cas d’incident chez un prestataire. EscapeDash est tenue d’une obligation de moyens.

EscapeDash n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image), ni du fonctionnement du site du Client ou de son outil de réservation. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de EscapeDash au titre du contrat est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

12. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles vous sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date. La poursuite de l’abonnement au-delà vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable (écrivez-nous à contact@escapedash.com). À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.